Conditions générales de passage BeWhere pour les clients Ford Pro

CONDITIONS D’UTILISATION DE BEWHERE

1. Généralités

La Solution (définie à la section 2) est un service tiers offert par BeWhere, Inc. (« BeWhere »), dont le siège social est situé au 2475 Skymark Ave, Unit 4, Mississauga, Ontario, L4W 4Y3. Ford Pro, tel que défini dans les Conditions d’utilisation des Services d’abonnement Ford Pro (les « Conditions d'utilisation de Ford Pro »), lesquelles intègrent les présentes Conditions d’utilisation de BeWhere, est un revendeur autorisé de la Solution et des dispositifs de suivi d’actifs (« Dispositifs ») de BeWhere. En accédant à la Solution et en l’utilisant avec les Dispositifs, vous (« Client ») acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation de BeWhere »).

2. Dispositifs

Les Dispositifs ainsi que les serveurs traitent les données selon les paramètres choisis par le Client pour surveiller l’emplacement et l’état des actifs associés au compte Télématique Ford Pro du Client (la « Solution »). Chaque Dispositif est assujetti à la documentation d’utilisation pertinente, s’il y a lieu. Le Client ainsi que les Utilisateurs clients (définis ci-dessous) doivent utiliser le Dispositif conformément à la documentation applicable et en respectant toutes les lois en vigueur (les « Lois »).

3. Utilisateurs clients

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation de BeWhere, un « Utilisateur client » désigne toute personne autorisée par Ford Pro à utiliser les Dispositifs ou dont les données sont recueillies par ceux-ci dans le cadre de la Solution, incluant, sans s’y limiter, les employés, les entrepreneurs de même que les utilisateurs finaux.

4. Utilisations interdites

4.1 Sauf autorisation expresse aux présentes et sans le consentement écrit préalable de BeWhere, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, ni permettre à aucun Utilisateur Client ou tiers de : a) copier, modifier, créer des œuvres dérivées ou distribuer toute partie de la Solution (y compris par son incorporation dans leurs produits); b) vendre, concéder une licence (ou sous-licence), louer, céder, transférer, nantir ou partager les droits du Client conformément aux présentes Conditions d’utilisation de BeWhere avec un tiers; c) utiliser tout logiciel « open source » ou « copyleft » d’une manière qui obligerait BeWhere à divulguer le code source de la Solution à un tiers; d) divulguer les résultats de tout test ou analyse comparative de la Solution à un tiers; e) désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents de la Solution; f) utiliser la Solution d’une manière qui viole ou enfreint les droits d’un tiers, incluant, sans limitation, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou les droits de propriété intellectuelle; g) supprimer ou modifier toute marque de commerce ou tout autre avis de propriété lié à la Solution; h) contourner, désactiver ou autrement entraver les fonctions de sécurité de la Solution ou celles qui appliquent les limitations d’utilisation; i) exporter, rendre disponible ou utiliser la Solution d’une manière interdite par les Lois, y compris, sans limitation, les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions qui interdisent l’utilisation de la Solution dans les pays sanctionnés (actuellement, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de la République populaire de Donetsk, la région de la République populaire de Lougansk). BeWhere peut mettre fin à l’accès du Client à la Solution si ce dernier contrevient aux dispositions de la présente section 4.

4.2 Utilisation à haut risque interdite

Les Dispositifs et la Solution ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement ou une application où leur défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves. Le Client s’engage à ne pas utiliser (ni à permettre à des tiers d’utiliser) les Dispositifs et la Solution en lien avec des systèmes de survie, des communications d’urgence, l’opération de véhicules autonomes ou d’autres activités à haut risque. Toute utilisation de ce genre se fait aux propres risques du Client, et BeWhere décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle utilisation.

5. Garantie limitée sur le matériel

5.1 Portée de la garantie : BeWhere garantit que tous les produits matériels, y compris les Dispositifs (les « Biens »), seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’achat initiale (la « Période de garantie »). Cette garantie est proposée uniquement à l’acheteur initial et n’est pas transférable.

5.2 Exclusions : La présente garantie ne couvre pas : a) les dommages causés par le transport, l’entreposage, une utilisation inappropriée ou une installation incorrecte;

b) les modifications ou réparations non autorisées; c) l’utilisation avec des systèmes ou accessoires non approuvés; d) l’usure normale; ou e) toute cause hors du contrôle raisonnable de BeWhere. La garantie ne s’applique pas aux défaillances causées par l’équipement du client ou par une utilisation dans des environnements non prévus.

5.3 Recours exclusif : La seule obligation de BeWhere conformément à cette garantie est, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer tout Bien défectueux. Tout remplacement ne prolongera pas la période de garantie initiale. IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. BeWhere ne sera pas responsable des dommages accessoires ou indirects.

6. Client : Responsable du traitement des données

6.1 Le Client détermine les fins auxquelles la Solution est utilisée, ainsi que les moyens de recueillir les données à partir des Dispositifs, par le biais des paramètres de chaque Dispositif. Le Client s’engage à respecter toutes les lois relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles applicables dans toute juridiction pertinente à l’échelle mondiale, notamment (sans limitation) la California Consumer Privacy Act de 2018, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act (« CPRA »), le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que toute loi ou directive locale, étatique ou fédérale en matière de protection de la vie privée.

IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT D’INFORMER SES UTILISATEURS : a) DE L’EXISTENCE DES DISPOSITIFS; b) DE LA NATURE DE LA SOLUTION ET DES DONNÉES RECUEILLIES PAR CELLE-CI; ET c) DE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS CONFORMÉMENT À TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR. DANS TOUS LES CAS OÙ L’OBTENTION DU CONSENTEMENT EXPLICITE D’UNE PERSONNE EST REQUISE AFIN DE PERMETTRE AU CLIENT D’UTILISER LA SOLUTION, CONFORMÉMENT À TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR, IL INCOMBE AU CLIENT D’OBTENIR UN TEL CONSENTEMENT, DANS LA FORME ET DANS LA MESURE PRESCRITES.

6.2 SI LE CLIENT EST UN EMPLOYEUR ET QU’IL UTILISE LES DISPOSITIFS ET LA SOLUTION À L’ÉGARD DE SES EMPLOYÉS OU DE SES SOUS-TRAITANTS, IL DÉCLARE ET GARANTIT QUE SON UTILISATION DES DISPOSITIFS ET DE LA SOLUTION EST CONFORME À TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DU TRAVAIL ET LE DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ.

7. Données

7.1 Toutes les données recueillies au moyen des Dispositifs par le Client (par exemple. les données saisies ou traitées par la Solution) constituent les « Données de Client ». Sauf indication contraire dans les Conditions d’utilisation de Ford Pro, le Client est propriétaire de ses Données de Client. Les Données de Client excluent les Renseignements techniques sur le Dispositif. Les « Renseignements techniques sur le Dispositif » désignent les renseignements techniques sur le Dispositif (notamment ses identificateurs et les renseignements relatifs à son état, ainsi que tout autre renseignement technique téléchargé de façon routinière), ou les aperçus et autres renseignements, données ou contenus (notamment l’emplacement des panneaux de signalisation et des feux de circulation) qui ont été calculés, traités ou dérivés des Données de Client, y compris, sans limitation, par l’utilisation d’algorithmes, qui sont tous la propriété de BeWhere et peuvent être partagés et conservés par cette dernière à ses propres fins commerciales. Les Renseignements techniques sur le Dispositif ne doivent pas être dérivés (directement ou indirectement) de données personnelles ni en contenir.

7.2 Par les présentes, le Client accorde à BeWhere le droit d’accéder, d’utiliser et de divulguer les Données du Client comme suit : a) BeWhere peut traiter les Données du Client si cela est nécessaire pour remplir ses obligations en tant que sous-traitant ou fournisseur de services (selon le sens attribué à ces termes par les Lois) pour la prestation des services spécifiés aux présentes, y compris, sans limitation, la fourniture de la Solution et des Dispositifs; b) le Client demande, par les présentes, à BeWhere de dépersonnaliser les Données du Client qui contiennent des données personnelles ou qui en sont dérivées, et BeWhere peut utiliser ces données dépersonnalisées uniquement aux fins de fournir la Solution au Client, d’assurer la sécurité de la Solution et des Dispositifs, de garantir l’intégrité des Données du Client ou d’améliorer la Solution ou les Dispositifs fournis au Client, à condition que BeWhere respecte les Lois relatives aux données dépersonnalisées, notamment en s’abstenant de tenter de réidentifier ces Données du Client dépersonnalisées et en interdisant à tout tiers de le faire, sauf dans la mesure où la réidentification est expressément permise par les Lois et à condition que ces fins soient autorisées uniquement pendant la durée de l’abonnement du Client à la Solution; c) BeWhere peut utiliser les Données du Client qui ne contiennent aucune donnée personnelle et qui n’en sont pas dérivées (directement ou indirectement) à toute autre fin commerciale légitime (et ce droit survivra à la résiliation ou à l’expiration des Conditions d’utilisation de Ford Pro).

7.3 BeWhere peut recueillir, utiliser et conserver les Renseignements techniques sur le Dispositif, à ses propres fins commerciales, y compris aux fins de leur vente, à condition que ces Renseignements techniques sur le Dispositif ne permettent pas d’identifier le Client.

7.4 BeWhere s’engage à ne pas vendre ni partager les données personnelles (au sens que leur donnent les lois en vigueur en matière de protection des données, y compris la CCPA/CPRA) avec des tiers à des fins autres que la fourniture de la Solution et l’exécution de ses obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation de BeWhere. De plus, BeWhere s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins commerciales, sauf dans les cas expressément autorisés aux présentes et conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données.

7.5 BeWhere doit mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles qu’elle traite au nom des Utilisateurs Clients. Dans la mesure requise par les lois en vigueur en matière de protection des données, BeWhere doit également fournir une assistance raisonnable aux Utilisateurs Clients pour ce qui a trait à l’accès aux données des personnes concernées, à leur correction ou à leur suppression.

8. Droits de propriété intellectuelle

La Solution est concédée sous licence et non vendue, et demeure la propriété de BeWhere. Tous les droits, titres et intérêts, notamment les droits de propriété intellectuelle incorporés ou liés à la Solution, au logiciel exclusif de BeWhere intégré aux Dispositifs, ainsi qu’à toute amélioration ou œuvre dérivée de ceux-ci, sont et demeureront la propriété exclusive de BeWhere ou de ses concédants. Les présentes Conditions d’utilisation de BeWhere ne confèrent au Client aucun droit sur la Solution autre qu’un droit limité d’utiliser celle-ci conformément auxdites Conditions d’utilisation de BeWhere. Rien dans les présentes ne saurait constituer une renonciation aux droits de propriété intellectuelle de BeWhere conformément aux Lois en vigueur. Toutes suggestions, idées, demandes d’amélioration ou autres commentaires formulés par le Client ou les Utilisateurs Clients concernant la Solution ou les Dispositifs pourront être utilisés par BeWhere sans restriction et ne sauraient conférer au Client quelque compensation ou droit de propriété à l’égard d’une amélioration quelconque apportée à la Solution.

9. Exclusion de garantie

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA SOLUTION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » PAR BEWHERE AU CLIENT, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DANS CETTE MESURE, BEWHERE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS, SES SOUS-TRAITANTS ET SES DISTRIBUTEURS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. BEWHERE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS, SES SOUS-TRAITANTS ET SES DISTRIBUTEURS NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE (A) LA SOLUTION FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC DU MATÉRIEL OU DES LOGICIELS FOURNIS PAR DES TIERS, (B) LE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR, (C) TOUS LES DÉFAUTS DE LA SOLUTION OU DES DISPOSITIFS POURRONT ÊTRE CORRIGÉS, NI QUE (D) L’UTILISATION DE LA SOLUTION PERMETTRA D’OBTENIR UN RÉSULTAT OU UN EFFET PARTICULIER. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT STIPULÉE AUX PRÉSENTES, BEWHERE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX DONNÉES CLIENT RECUEILLIES. LES UTILISATEURS CLIENTS, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS SONT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, OBLIGATION, FRAIS ET DÉPENSE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES) DÉCOULANT D’UNE ACTION OU D’UNE OMISSION DES UTILISATEURS CLIENTS.

9.1 LA CAPACITÉ DE BEWHERE À FOURNIR LA SOLUTION EST SUBORDONNÉE À LA DISPONIBILITÉ DE LA CONNECTIVITÉ CELLULAIRE AU DISPOSITIF. LE CLIENT CONVIENT QUE LA SOLUTION EST OFFERTE UNIQUEMENT DANS LA ZONE DE COUVERTURE DES RÉSEAUX CELLULAIRES APPLICABLES ET DANS SA ZONE DE SERVICE. LE SERVICE PEUT ÊTRE TEMPORAIREMENT REFUSÉ, INTERROMPU OU LIMITÉ EN RAISON : A) DE LIMITATIONS DES INSTALLATIONS; B) DE LIMITATIONS DE TRANSMISSION DUES AUX CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES, AU TERRAIN, À D’AUTRES CONDITIONS NATURELLES OU ARTIFICIELLES AFFECTANT NÉGATIVEMENT LA TRANSMISSION, AUX PILES FAIBLES, À LA SURCAPACITÉ DU SYSTÈME, AUX DÉPLACEMENTS À L’EXTÉRIEUR D’UNE ZONE DE SERVICE OU AUX INTERRUPTIONS DE COUVERTURE DANS UNE ZONE DE SERVICE, AINSI QU’À D’AUTRES CAUSES RAISONNABLEMENT HORS DU CONTRÔLE DE L’OPÉRATEUR, NOTAMMENT LES ACTES INTENTIONNELS OU NÉGLIGENTS DE TIERS QUI ENDOMMAGENT OU ALTÈRENT LE RÉSEAU OU INTERROMPENT LE SERVICE; OU C) DES MODIFICATIONS, DES MISES À NIVEAU, DES RELOCATIONS, DES RÉPARATIONS ET AUTRES ACTIVITÉS SIMILAIRES DE L’ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT PROPRE OU AMÉLIORÉ DE LA SOLUTION. LES RÉSEAUX DES PARTENAIRES DE L’OPÉRATEUR SONT MIS À DISPOSITION TELS QUELS, ET L’OPÉRATEUR ET BEWHERE N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE NI NE FONT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA DISPONIBILITÉ OU À LA QUALITÉ DU SERVICE D’ITINÉRANCE FOURNI PAR LES PARTENAIRES DE L’OPÉRATEUR, ET NI L’OPÉRATEUR NI BEWHERE NE SERONT RESPONSABLES, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES ERREURS, DES INTERRUPTIONS OU DES DÉFAILLANCES DES RÉSEAUX DES PARTENAIRES DE L’OPÉRATEUR. SI LA CONNECTIVITÉ CELLULAIRE EST INCLUSE DANS L’ABONNEMENT DU CLIENT À LA SOLUTION, CE DERNIER COMPREND ET ACCEPTE CE QUI SUIT : a) IL N’A AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE AVEC L’OPÉRATEUR DE SERVICE SANS FIL SOUS-JACENT CONCERNANT LA SOLUTION; b) IL N’EST PAS UN TIERS BÉNÉFICIAIRE D’UNE ENTENTE ENTRE BEWHERE ET L’OPÉRATEUR SOUS-JACENT; c) L’OPÉRATEUR SOUS-JACENT N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS LE CLIENT, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, GARANTIE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DÉLICTUELLE OU AUTREMENT CONCERNANT LA CONNECTIVITÉ CELLULAIRE POUR LES DISPOSITIFS; d) LES TRANSMISSIONS DE DONNÉES PEUVENT ÊTRE RETARDÉES, SUPPRIMÉES OU NON LIVRÉES; ET e) L’OPÉRATEUR SOUS-JACENT NE PEUT GARANTIR LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS SANS FIL ET NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DU DÉFAUT DE SÉCURITÉ RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE LA SOLUTION OU DU DISPOSITIF. L’OPÉRATEUR N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS LE CLIENT, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, GARANTIE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DÉLICTUELLE OU AUTREMENT CONCERNANT LA CONNECTIVITÉ CELLULAIRE POUR LES DISPOSITIFS; d) LES TRANSMISSIONS DE DONNÉES PEUVENT ÊTRE RETARDÉES, SUPPRIMÉES OU NON LIVRÉES; ET e) L’OPÉRATEUR SOUS-JACENT NE PEUT GARANTIR NI NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE DU DÉFAUT DE SÉCURITÉ RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE LA SOLUTION OU DU DISPOSITIF.

9.2 AFIN D’ÉVITER TOUT DOUTE, IL EST PRÉCISÉ QUE LES RÉFÉRENCES AUX « DISTRIBUTEURS » DANS LA PRÉSENTE SECTION ET AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE BEWHERE INCLUENT FORD PRO.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, BEWHERE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INCORPORELLES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA SOLUTION OU LES DISPOSITIFS. EN AUCUN CAS, BEWHERE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES BLESSURES DÉCOULANT D’UN PIRATAGE, D’UNE ALTÉRATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE LA SOLUTION, DES DISPOSITIFS, DU COMPTE DU CLIENT OU DES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, BEWHERE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT : (I) LES ERREURS, LES OMISSIONS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES FIGURANT DANS LA SOLUTION OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CELLE-CI (P. EX., LES DONNÉES, LES INFORMATIONS, L’EMPLACEMENT, ETC.); (II) LES LÉSIONS CORPORELLES, LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’ACCÈS À LA SOLUTION OU DE SON UTILISATION PAR LE CLIENT; (III) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVEURS DE BEWHERE ET/OU DE TOUTES LES DONNÉES PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LA SOLUTION; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À LA SOLUTION OU PAR SON INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI EN RAISON DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE LA SOLUTION; (VII) LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DU CLIENT OU DE TOUTE PERSONNE OU DE TOUT TIERS; ET/OU (VIII) TOUTE ACTION OU INACTION DE TIERS.

EN AUCUN CAS, BEWHERE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU QUICONQUE POUR LES RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES OU FRAIS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES DISPOSITIFS ET LA SOLUTION AU COURS DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU PREMIER FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, QUELLE QUE SOIT LA BASE JURIDIQUE INVOQUÉE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, OU FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, MÊME SI BEWHERE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS DE LA JURIDICTION EN VIGUEUR. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITE PAS LES CONDITIONS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DE FORD PRO.

11. Indemnisation

Sans préjudice de l’obligation d’indemnisation du Client et des autres obligations lui incombant conformément aux Conditions d’utilisation de Ford Pro, le Client s’engage à défendre, à indemniser et à mettre hors de cause BeWhere et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute obligation, de toute perte, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat) découlant (a) d’une violation par le Client des présentes Conditions d’utilisation de BeWhere ou de toute Loi; ou (b) d’une violation par le Client des droits d’un tiers par suite de son utilisation des Dispositifs ou de la Solution d’une manière incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation de BeWhere ou non permise par les Lois, y compris, sans limitation, le droit à la confidentialité, le droit du travail ou les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Sans restreindre ou excuser les obligations du Client aux termes de la présente section 10, BeWhere se réserve le droit, sans toutefois y être tenue, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question faisant l’objet d’une indemnisation par le Client si ce dernier choisit de ne pas assurer sa défense ou de la régler. Le Client s’engage à ne régler aucune question faisant l’objet d’une indemnisation par le Client conformément à la présente section 10 sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit exprès de BeWhere.

12. Tiers bénéficiaire

Le Client reconnaît et convient que BeWhere est un tiers bénéficiaire des Conditions d’utilisation de Ford Pro uniquement aux fins des présentes Conditions d’utilisation de BeWhere et que, à ce titre, BeWhere aura le droit d’en faire respecter les modalités à l’encontre du Client.